Informations

Nous faisons le point ci-dessous : ce tableau concerne uniquement les employeurs du secteur privé et le régime légal d’indemnisation pour le complément employeur.

Comment déterminer le régime d’indemnisation le plus favorable au salarié ?

Pour déterminer le régime le plus favorable, il convient de faire une comparaison globale des deux régimes pris séparément. L’employeur ne doit pas faire une application combinée des dispositions des deux régimes* (exemple : l’employeur ne doit pas appliquer l’absence de condition d’ancienneté du régime légal et le pourcentage d’indemnisation prévu par la convention collective). En pratique, il n’est pas possible de déterminer quel régime est plus favorable avant le terme de l’arrêt.

De plus, la comparaison doit se faire pour chaque salarié pris individuellement et non globalement pour l'ensemble du personnel**. Le régime le plus favorable doit ainsi être appliqué au salarié en fonction de sa situation personnelle. Les salariés d’une même structure pourraient donc bénéficier d’une indemnisation différente.

Vous comprendrez, en pratique c’est un vrai casse-tête pour tous les employeurs et les gestionnaires de paie… Bon courage à tou(te)s !

* Cour Cassation – arrêt du 19/06/2001, n°98-44.926 – arrêt du 23/05/2013, n°12-15-571
** Réponse ministérielle n°38027, 26/01/1981, p.403

Nous avons trouvé cette présentation très intéressante pour une première approche, nous vous partageons alors leur plaquette d’information.

Bonne lecture !

Parce que la crise du Covid 19 nous a tous impacté d’une manière ou d’une autre, plus particulièrement le secteur associatif, nous avons décidé de soutenir à notre niveau nos futurs clients, en leur offrant les frais relatifs au forfait annuel, pour toute souscription du 1^er juin au 31 décembre 2020.

Aussi, nous nous engageons d’ors et déjà auprès de nos clients à ne pas pratiquer d’augmentation sur notre grille tarifaire en 2021.

Le Mouvement associatif* appelle “à une profonde transformation des approches économiques et sociales, pour bâtir une société plus durable, plus juste et plus solidaire.” JéMa Paie commence par ce geste solidaire, et nous étudions d’autres pistes pour nous inscrire dans une démarche encore plus durable.

Solidairement,
Jessica & Marie

* (cf l’étude sur les Impacts du Covid-19 sur les associations, en cliquant sur le lien suivant https://www.francegenerosites.org/ressources/impacts-du-covid-19-sur-les-associations-etude/)

Une mise à jour du 22.04.2020 de la FAQ sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle vient apporter une précision importante quant à la possibilité de recourir au chômage partiel pour les associations.

En effet, celle-ci précise que :

"Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse. " (cf question 25 de la FAQ)

En revanche, vous avez la possibilité de mettre vos salariés en activité partielle en renonçant à la prise en charge de l'état (cf question 18 de la FAQ).

"Dans ce cas, vous devez verser à vos salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, vous devrez faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Vous n'aurez pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Vous informerez la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat".

Vous retrouverez l'intégralité de la FAQ ici.

Vous trouverez ici un autre document plus détaillé à ce sujet.

Cela concerne :
• Les arrêts pour garde d’enfant (déclaration faite par l’employeur),
• Les arrêts auto-déclarés par les personnes dites vulnérables (déclaration faite par le salarié).

Ce dispositif reste applicable jusqu’au 30 avril 2020 inclus.

A partir du 1er mai, les salariés concernés devront être déclarés en chômage partiel.
Ils percevront alors une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera ensuite intégralement rembourser par l’Etat.
Cette mesure, publiée le 17 avril 2020, a été présentée dans un amendement du PLFR proposé le même jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement.

Vous trouverez ici les modalités du dispositif d’activité partielle, adaptées suite au COVID-19.