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COVID 19 / Coronavirus : vers la fin du dispositif garde d’enfant et personnes vulnérables

04/20/2020

COVID 19 / Coronavirus : vers la fin du dispositif garde d’enfant et personnes vulnérables

Le gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d’auto-déclaration des arrêts de travail sur le site declare.ameli.fr.

Cela concerne :
• Les arrêts pour garde d’enfant (déclaration faite par l’employeur),
• Les arrêts auto-déclarés par les personnes dites vulnérables (déclaration faite par le salarié).

Ce dispositif reste applicable jusqu’au 30 avril 2020 inclus.

 

A partir du 1er mai, les salariés concernés devront être déclarés en chômage partiel.
Ils percevront alors une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera ensuite intégralement rembourser par l’Etat.
Cette mesure, publiée le 17 avril 2020, a été présentée dans un amendement du PLFR proposé le même jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement.


Vous trouverez ici les modalités du dispositif d’activité partielle, adaptées suite au COVID-19.

Activité partielle et associations : attention au cumul si vous recevez des subventions. COVID-19 / Coronavirus : gestion de l’absence d’activité ou de l’absence de vos salariés