L’indemnisation des arrêts maladie après le 10 juillet 2020

Suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, des modifications interviennent pour tout nouvel arrêt maladie.

Nous faisons le point ci-dessous : ce tableau concerne uniquement les employeurs du secteur privé et le régime légal d’indemnisation pour le complément employeur.

Comment déterminer le régime d’indemnisation le plus favorable au salarié ?

Pour déterminer le régime le plus favorable, il convient de faire une comparaison globale des deux régimes pris séparément. L’employeur ne doit pas faire une application combinée des dispositions des deux régimes* (exemple : l’employeur ne doit pas appliquer l’absence de condition d’ancienneté du régime légal et le pourcentage d’indemnisation prévu par la convention collective). En pratique, il n’est pas possible de déterminer quel régime est plus favorable avant le terme de l’arrêt.

De plus, la comparaison doit se faire pour chaque salarié pris individuellement et non globalement pour l'ensemble du personnel**. Le régime le plus favorable doit ainsi être appliqué au salarié en fonction de sa situation personnelle. Les salariés d’une même structure pourraient donc bénéficier d’une indemnisation différente.

Vous comprendrez, en pratique c’est un vrai casse-tête pour tous les employeurs et les gestionnaires de paie… Bon courage à tou(te)s !

* Cour Cassation – arrêt du 19/06/2001, n°98-44.926 – arrêt du 23/05/2013, n°12-15-571
** Réponse ministérielle n°38027, 26/01/1981, p.403